Conditions d’utilisation

Table des matières

  1. Champ d’application

  2. Conclusion du contrat

  3. Droit de rétractation

  4. Prix et modalités de paiement

  5. Mise à disposition du contenu

  6. Octroi de droits d’utilisation

  7. Garantie légale des défauts

  8. Conditions particulières pour le traitement de contenu numérique selon les spécifications du client

  9. Droit applicable

  10. Règlement alternatif des litiges

1) Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») de Nexus Company GmbH (ci-après « l’Entrepreneur ») s’appliquent à tous les contrats concernant la fourniture de contenu numérique conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après « le Client ») et l’Entrepreneur, concernant le contenu décrit dans la boutique en ligne de l’Entrepreneur. L’intégration des propres conditions générales du Client est expressément rejetée, sauf accord contraire.

1.2 Est considéré comme consommateur, au sens des présentes CGV, toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

1.3 Est considéré comme professionnel, au sens des présentes CGV, toute personne physique ou morale, ou société de personnes dotée de la personnalité juridique, qui conclut un acte juridique dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les contenus décrits dans la boutique en ligne de l’Entrepreneur ne constituent pas des offres fermes de la part de l’Entrepreneur, mais servent à permettre au Client de soumettre une offre ferme.

2.2 Le Client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne de l’Entrepreneur. Après avoir placé le contenu sélectionné dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le Client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant le contenu figurant dans le panier en cliquant sur le bouton qui finalise la commande.

2.3 L’Entrepreneur peut accepter l’offre du Client dans un délai de cinq jours :

  • en envoyant au Client une confirmation de commande écrite ou sous forme textuelle (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le Client étant alors déterminante ; ou

  • en fournissant le contenu commandé au Client ; ou

  • en demandant au Client le paiement après que ce dernier a passé commande.

Si plusieurs des alternatives précitées s’appliquent, le contrat est conclu au moment où la première de ces alternatives se réalise. Le délai d’acceptation de l’offre commence le jour suivant l’envoi de l’offre par le Client et se termine à l’expiration du cinquième jour suivant l’envoi de l’offre. Si l’Entrepreneur n’accepte pas l’offre du Client dans ce délai, l’offre est considérée comme rejetée, ce qui libère le Client de sa déclaration d’intention.

2.4 Si le Client choisit un mode de paiement proposé par PayPal, le paiement sera traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22–24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), conformément aux conditions d’utilisation de PayPal disponibles sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou – si le Client ne dispose pas de compte PayPal – conformément aux conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, disponibles sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le Client utilise un mode de paiement PayPal sélectionnable lors du processus de commande en ligne, le Vendeur accepte l’offre du Client dès que ce dernier clique sur le bouton qui finalise la commande.

2.5 Lors de la soumission d’une offre via le formulaire de commande en ligne de l’Entrepreneur, le texte du contrat est enregistré par l’Entrepreneur après la conclusion du contrat et envoyé au Client sous forme textuelle (par ex. e-mail, fax ou courrier) après que le Client a envoyé sa commande. L’Entrepreneur ne fournit pas d’accès supplémentaire au texte du contrat. Si le Client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne de l’Entrepreneur avant d’envoyer sa commande, les données de commande seront archivées sur le site web de l’Entrepreneur et pourront être consultées gratuitement par le Client via son compte utilisateur protégé par mot de passe, en saisissant les identifiants correspondants.

2.6 Avant de soumettre sa commande de manière ferme via le formulaire de commande en ligne de l’Entrepreneur, le Client peut détecter d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. Un outil technique efficace pour une meilleure détection des erreurs peut être la fonction de zoom du navigateur, qui agrandit l’affichage à l’écran. Le Client peut corriger ses saisies à tout moment durant le processus de commande électronique, à l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris, jusqu’à ce qu’il clique sur le bouton finalisant la commande.

2.7 La langue disponible pour la conclusion du contrat est l’allemand.

2.8 Le traitement des commandes et la communication se font généralement par e-mail et de manière automatisée. Le Client doit s’assurer que l’adresse e-mail fournie pour le traitement de la commande est correcte afin que les e-mails envoyés par l’Entrepreneur puissent être reçus. En particulier, lorsqu’il utilise un filtre anti-spam, le Client doit s’assurer que tous les e-mails envoyés par l’Entrepreneur ou par des tiers mandatés par l’Entrepreneur pour le traitement de la commande peuvent être livrés.

3) Droit de rétractation

Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation. De plus amples informations à ce sujet figurent dans la politique de rétractation de l’Entrepreneur.

4) Prix et modalités de paiement

4.1 Les prix indiqués par l’Entrepreneur sont des prix totaux et incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale.

4.2 Pour les paiements effectués depuis des pays situés en dehors de l’Union européenne, des coûts supplémentaires peuvent, dans certains cas, s’appliquer. L’Entrepreneur n’en est pas responsable et ils sont à la charge du Client. Il peut s’agir, par exemple, de frais de transfert facturés par les établissements bancaires (par ex. frais de virement, frais de change).

4.3 Les options de paiement sont indiquées dans la boutique en ligne de l’Entrepreneur.

4.4 Si le Client choisit un mode de paiement proposé via le service « Shopify Payments », le paiement sera traité par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Les différents modes de paiement proposés via Shopify Payments seront communiqués au Client dans la boutique en ligne de l’Entrepreneur. Stripe peut faire appel à d’autres prestataires de paiement pour traiter les paiements, pour lesquels des conditions particulières peuvent s’appliquer et dont le Client pourra être informé séparément. De plus amples informations sur « Shopify Payments » sont disponibles sur https://www.shopify.com/legal/terms-payments-de.

5) Mise à disposition du contenu

Le contenu numérique sera mis à disposition du Client comme suit :

  • Par accès direct via le site web de l’Entrepreneur

  • Par téléchargement

  • Par e-mail

6) Octroi de droits d’utilisation

6.1 Sauf indication contraire dans la description du contenu figurant dans la boutique en ligne de l’Entrepreneur, ce dernier accorde au Client un droit non exclusif d’utiliser le contenu fourni à des fins privées et commerciales.

6.2 La transmission du contenu à des tiers ou la création de copies pour des tiers en dehors du cadre de ces CGV n’est pas autorisée, sauf si l’Entrepreneur a accepté le transfert de la licence contractuelle au tiers.

6.3 Si le contrat porte sur la fourniture unique d’un contenu numérique, l’octroi des droits ne prend effet qu’une fois le paiement complet de la rémunération due contractuellement. L’Entrepreneur peut autoriser provisoirement l’utilisation du contenu contractuel avant ce moment, sans qu’un transfert de droits ne soit effectué par cette autorisation provisoire.

7) Garantie légale des défauts

La garantie légale des défauts s’applique.

8) Conditions particulières pour le traitement de contenu numérique selon les spécifications du client

8.1 Si, selon le contrat, l’Entrepreneur est également tenu de traiter un contenu numérique selon certaines spécifications fournies par le Client, celui-ci doit fournir à l’Entrepreneur tous les contenus nécessaires au traitement, tels que textes, images ou graphiques, dans les formats, mises en forme, tailles d’images et de fichiers spécifiés par l’Entrepreneur, et lui accorder les droits d’utilisation nécessaires à cet effet. L’acquisition et l’obtention des droits sur ce contenu relèvent exclusivement de la responsabilité du Client. Le Client déclare et garantit qu’il possède le droit d’utiliser le contenu fourni à l’Entrepreneur. En particulier, le Client veille à ce qu’aucun droit de tiers, notamment droits d’auteur, marques ou droits de la personnalité, ne soit violé.

8.2 Le Client dégage l’Entrepreneur de toute responsabilité en cas de réclamations de tiers liées à une violation de leurs droits du fait de l’utilisation contractuelle du contenu du Client par l’Entrepreneur. Le Client prend également en charge les frais nécessaires de défense juridique, y compris tous les frais judiciaires et d’avocat au tarif légal. Cela ne s’applique pas si le Client n’est pas responsable de la violation des droits. Le Client est tenu de fournir immédiatement, de manière véridique et complète, toutes les informations nécessaires à l’examen des réclamations et à la défense, en cas de réclamation par un tiers.

8.3 L’Entrepreneur se réserve le droit de refuser les commandes de traitement si le contenu fourni par le Client enfreint des interdictions légales ou réglementaires ou contrevient aux bonnes mœurs. Cela s’applique notamment aux contenus anticonstitutionnels, racistes, xénophobes, discriminatoires, injurieux, préjudiciables aux mineurs et/ou faisant l’apologie de la violence.

9) Droit applicable

9.1 Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des lois régissant la vente internationale de biens mobiliers. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où la protection accordée n’est pas supprimée par des dispositions impératives de la loi du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

9.2 Si le licencié est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège de l’Entrepreneur. Si le licencié a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d’Allemagne, le siège de l’Entrepreneur est le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat, si le contrat ou les prétentions qui en découlent peuvent être attribués à l’activité professionnelle ou commerciale du licencié. Dans les cas susmentionnés, l’Entrepreneur est toutefois toujours en droit de saisir le tribunal du siège du licencié.

10) Règlement alternatif des litiges

L’Entrepreneur n’est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour les consommateurs.

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État : 15.08.2025